Conditions Générales
de vente et d’utilisation

Ce site Web est géré par SASU Maikom Design Studio / Miléna Lutzker immatriculée sous le numéro de Siret 97814766800013

Il est hébergé par Squarespace, plateforme de commerce en ligne qui nous permet de vendre nos services et produits

En visitant notre site web vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants. Toutes nos ventes et prestations de services sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes Conditions d'Utilisation et de Vente.

Toute nouveauté ajoutée au site web sera également soumise à ces conditions. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions en publiant des mises à jour sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement cette page pour d’éventuels changements. Votre utilisation continue ou votre accès au site web après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces dernières.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation et de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Studio et ses Clients dans le cadre de prestations de services proposés par Maikom Design Studio

Les termes "nous", "notre", "nos" et "le Studio" font référence à Maikom Design Studio.

Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale avec laquelle le Studio conclut un Contrat de vente, pour lequel le Client est réputé juridiquement apte à passer commande.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES & PRODUITS VENDUS

Le Studio est spécialisé dans les activités de direction artistique, d'identité de marque, de création print ou digitale, d’illustration, de communication, de web design, de photographie, de community management.

ARTICLE 3 : PRIX & DEVIS

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable selon les taux en vigueur, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Le Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le service ou produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Studio et ne relevant pas de nos offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit notamment : des polices de caractère, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Si nécessaires, leur coût sera indiqué au Client puis ajouté à la facture.

ARTICLE 4 : CONDITIONS

Les devis/contrats du Studio sont établis d’après les informations fournies par le Client. Toute modification de la demande peut entraîner une majoration ou minoration des prix.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ne figurant pas sur le contrat en cours fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client assume l’entière responsabilité des contenus textuels et iconographiques livrés et figurant par la suite dans les réalisations du Studio, tout comme de l’exploitation qui en sera faite. Le Client s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit au Studio et à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Studio en cas de retard dans l’exécution des prestations dû à une faute du Client, à un retard dans ses retours ou à un changement de données entraînant la modification des réalisations effectuées.

Le Studio se réserve le droit de refuser une prestation pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une prestation antérieure.

ARTICLE 5 : PLANNING & DISPONIBILITÉ

Un planning de travail sera établi après signature du contrat par le Client, pour un avancement optimal du projet. Un retard de la part du Client sur les délais annoncés pour effectuer ses retours entraînera un retardement du projet et de nouvelles dates de livraison seront déterminées selon nos disponibilités.

Le studio n’est pas disponible les week-ends & jours fériés. Les mails seront consultés en semaine, entre 10h et 18h.

ARTICLE 6 : EXECUTION DU CONTRAT

6-1 : Lancement

Les travaux débuteront en date indiquée sur le planning, après réception du contrat/devis signé, d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir ainsi que de tous les éléments textuels et iconographiques nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

6-2 : Révisions

Le nombre de demandes de révisions des visuels crées par le Studio dont dispose le Client est indiqué sur le contrat pour chaque étape de création.

Les révisions consistent en des alterations mineures, telles qu’un changement de couleur, de typographie, l’ajout ou le retrait d’éléments secondaires. Une demande de changement majeur comme la modification de la totalité du design ou la demande d’ajout d’un élément important non prévu initialement constituera un coût additionnel ; suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires, un taux horaire de 60€ sera facturé.

Les modifications, ajouts ou suppression de données demandées par le client et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part - induisant un travail supplémentaire - seront facturées en sus du devis initial.

6-3 : Visualisation

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Studio ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation écran et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des prestataires d'impression.

6-4 : Confidentialité

En cas d’accès à des informations que le Client ne souhaitez pas divulger avant le lancement officiel de son projet, le Studio s’engage à attendre pour rendre les réalisations publiques.

Le studio s’engage également à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1147 du Code civil, le Studio engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l'égard du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée en cas de force majeure ; faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de notre volonté. Sont considérés comme cas de force majeure les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pénurie, guerre, crise sanitaire, l'arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Le Studio et le Client conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 8 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, nous nous réservons le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Studio avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

Le Studio se réserve le droit de faire appel à des sociétés sous-traitantes ou freelances, conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Studio garantit au Client que les entreprises intervenant dans le cadre de cette sous-traitance sont titulaires de toutes les qualifications nécessaires et qu’elles exercent selon les règles de I’Art.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

10-1 : Prestations de service

Le paiement s’effectue par virement bancaire au plus tard 30 jours après la date de facturation. Au delà, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les informations bancaires du Studio sont communiquées au Client sur la facture.

En cas d’annulation exeptionnelle du projet, la facture émise sera calculée au prorata du travail effectué.

Les présentes Conditions d'Utilisation et de Vente ne comprend pas la cession au Client des fichiers source des différentes créations lors de la livraison finale. Les natifs pourront être cédés et feront l’objet d’une facture annexe à raison de 10% du total prévu dans le devis.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

Les réalisations effectuées pour le Client demeurent la propriété du Studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité. Les fichiers seront fournis après réception du paiement final.

Sauf mention contraire figurant sur le contrat, les fichiers de production et les fichiers sources demeurent la propriété du Studio. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Studio n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

ARTICLE 12 : RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les contrats de fourniture de contenu numérique (non fourni sur un support matériel) dont l’exécution commence après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATION

Toute réclamation est à adresser par mail à : milena@maikomdesignstudio.com

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La dénomination « Maikom Design Studio » ainsi que l’ensemble des visuels, illustrations, logotypes, créations, templates et textes figurant sur le site et documents du Studio, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété exclusive de Milena Lutzker, Présidente du Studio.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, distribution ou revente du contenu de ce site quel que soit le motif ou le support, sans accord express et préalable du Studio, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites.

ARTICLE 15 – CESSION DES DROITS

Seront cédés au Client les droits de reproduction et de diffusion selon les conditions énoncées dans le contrat. Ils seront calculés selon un périmètre temporel et géographique, pour une diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande et ne sauraient en excéder ces limites.

Les réalisations effectuées dans le cadre du projet demeurent la propriété du Studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité.

Le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste néanmoins attaché à son auteur de manière perpétuelle. Toute altération ou transformation des visuels créés et livrés sans le consentement du Studio est proscrite. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Le Studio se réserve le droit de mentionner et de publier ses réalisations pour le Client dans le cadre de ses démarches de communication externe et de publicité, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux.

ARTICLE 16 - DIVERS

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions d'Utilisation et de Vente seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES

Le Studio s’engage à respecter strictement l’ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, le Studio collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations notamment lorsque le Client ou toute personne intéressée effectue une demande de renseignement sur son site web.

Certaines informations relatives au client nous seront transmises (notamment le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes et l'édition des factures. Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers.

ARTICLE 18 : LITIGE

Tout différend relatif à l´application ou l´interprétation des présentes Conditions d'Utilisation et de Vente sera exclusivement régi par le droit français